MENTIONS LEGALES

Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet Briques Délices édité par Fabien Lüthi, identifiant SIRET : 890 851 066 00013, Siège social : 3 rue de la Poste 74240 Gaillard, Adresse du courrier électronique (email) : [email protected], TVA non applicable, article 293 B du CGI, directeur de la publication et responsable de la rédaction du site Briques Délices est Fabien Lüthi.

Hébergeur

Le Site est hébergé par CmonSite, édité par la société Lord of Web, siège social : Passage de la bonne graine 75011 Paris

Utilisation du Site

L’utilisation du Site briquesdelices.fr et des Prestations est régie par les présentes conditions générales de location

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Loueur » : Briques Délices (SIRET : 890 851 066 00013)

« Client(s) » : toute personne physique majeure inscrite sur le Site.

« Internaute(s)/Visiteur(s) » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Parties » : le Loueur et le/les client(s).

« Service » : désigne l’ensemble des services commercialisés sur le Site notamment la location de jeux éducatifs et jouets de construction.

« Produit » : désigne tous les produits qui peuvent être loués sur le Site notamment des jeux éducatifs et jouets de construction.

« Devis » : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leur prix et leurs modalités d’exécution.

« Site » : désigne le site Internet exploité par Briques Délices et accessible à l’URL https://www.briquesdelices.fr.

« Box » : Boite dans laquelle se trouve le produit loué.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de location régissent les relations entre le Client (locataire) et le Loueur (loueur). Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute/Visiteur. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute/Visiteur des présentes conditions générales.

Lors d’une commande sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Briques Délices et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les Parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 3. OBJECT DES CGL

Le Site Briques Délices a pour objet la location de jeux éducatifs et jouets de construction aux Clients. Les Produits proposés par le Loueur sur le Site sont des jeux éducatifs et jouets de construction. Les jeux et jouets sont choisis librement par le Client dans le catalogue présent sur le Site et sont envoyés dans une Box (boite), sous réserve de disponibilités. Le Client restitue les jeux et les jouets avec la Box d’origine. La location des jeux et jouets est sans engagement. Le Client est libre d’arrêter la location à tout moment après la période minimale de 30 jours à compter de la date de validation de la commande de location.

ARTICLE 4. CREATION ESPACE PERSONNEL 

4.1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute/Visiteur sur le Site. A cette fin, l’Internaute/Visiteur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute/Visiteur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l’Internaute/Visiteur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute/Visiteur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Briques Délices ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute/Visiteur.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

4.2. Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Briques Délices s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. 

4.3. Suppression de l’espace personnel

Briques Délices se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Briques Délices ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Briques Délices d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS 

5.1 Utilisation des produits

Lorsque le Client réceptionne la Box, la charge de risques est transférée au Client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Le Client s’engage à utiliser les jouets avec précaution, à les proposer à des enfants dont l’âge est adapté aux jouets, qui joueront sous sa surveillance, en respectant les règles de sécurité de base. Il veillera en particulier à ne pas exposer les plus jeunes au risque d’ingestion de petites pièces.

Il évitera d’exposer les jeux et jouets de construction à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau (sauf mention contraire indiquée sur la notice), la nourriture, la boue, le sable, les variations fortes de température, les rayons du soleil, l’humidité, les chocs violents etc... Tout dommage doit être signalé par le Client.

Le Client n’est pas autorisé à apporter des modifications au produit et à ses accessoires. Il ne peut pas le sous-louer ou le laisser à un tiers moyennant des frais sans le consentement du Loueur.

Le Client est obligé d'utiliser le produit uniquement de la manière et aux fins découlant de la nature du produit et des instructions d'utilisation.

Le Client doit restituer les jouets dans état de salissure modéré (sans traces de mucosités, aliment collé ou autre salissure similaire peu ragoutante etc…). Le Client doit nettoyer les jeux avant la réexpédition à Briques Délices.

A la réception des jouets Briques Délices procède à une vérification de l'état de fonctionnement des jeux et jouets de construction à chaque retour de location. Les jeux livrés en location demeurent la propriété de Briques Délices.

5.2 Vols et pertes

Le Client est entièrement responsable des pertes et/ou vols des Produits. En cas de perte, vol, ou non restitution quelle qu’en soit la cause, le Client accepte d’être prélevé sur son compte d’un montant en euros équivalent au prix de vente public du Produit constaté sur la boutique officielle de la marque. De plus, le Client consentira à Briques Délices une autorisation de prélever sur son compte un montant forfaitaire de 100 € pour non-restitution des Produits.

5.3 Pièces perdues ou endommagées

Dans le cas où le Client perd ou endommage des pièces du jouet, il consentira à Briques Délices une autorisation de prélever tout ou partie de la caution pour non restitution des Produits dans l’état dans lequel il a été livré au Client. Briques Délices facturera au Client le prix de la pièce manquante.

Pour les pièces « ordinaires » :

• - De 0 à 10 pièces manquantes : aucun frais
• - Au-delà de 10 pièces manquantes : 3 euros par pièces

Pour les pièces « spéciales » : 

• - 5 euros par pièce

La mention « pièces spéciales » est signalée sur certains sachets de pièces LEGO® que le Client loue à l’intérieur de la Box. Par ailleurs, le Client peut consulter la liste exhaustive des pièces spéciales sur demande auprès du Loueur.

Les pièces perdues ne signifient pas la perte des personnages Lego Minifigures. Pour chaque Lego Minifigures perdue, le Client consentira à Briques Délices une autorisation de prélever sur la caution un montant forfaitaire de 15 €.

ARTICLE 6. DUREE

Le Site Briques Délices propose une période de location minimale d’un mois à compter de la date de réception de la commande et pour une durée indéterminée et sans engagement ce qui permet au Client de terminer la location à tout moment, passé le délai minimum de 30 jours.

ARTICLE 7. PRIX

7.1. Prix

Les prix de location applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Briques Délices. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Le prix affiché de la location vaut pour un jeu ou jouet. Le prix de la location comprend :

• Le coût de la location du jeu ou jouet en lui-même
• Les frais d’emballage
• Les frais de nettoyage

Les prix de location indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

7.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Briques Délices n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

7.3. Facturation

Briques Délices adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

7.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, le processus de location serait immédiatement annulé.

Briques Délices se réserve également le droit de suspendre les services souscrits par le Client et, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier le contrat de location unilatéralement au tort du Client.

De plus, tout retard de paiement aura pour conséquence la mise en œuvre par le Loueur d’une procédure de recouvrement par voie contentieuse via la plate-forme de traitement des petites créances disponibles sur le site officiel de l’administration française https://www.service-public.fr/

7.5. Réserve de propriété

Les Produits et les Box (boites) loués restent la propriété de Briques Délices durant toute la durée de la location. Briques Délices est le propriétaire de tous les Produits proposés à la location et de toutes les Box (boites) contenant les Produits.

ARTICLE 8. ETAPES DE LA COMMANDE

8.1. Commande de Produits

8.1.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes/Visiteurs pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

8.1.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes/Visiteurs auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes/Visiteurs pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

8.1.3. Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

8.1.4. Confirmation de la commande par Briques Délices

Une fois le paiement effectivement reçu par Briques Délices, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Briques Délices s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

8.2. Dépôt de la caution

8.2.1. Dépôt

Après la confirmation de la commande, le Client s'engage à déposer la caution sur le site Swikly. La caution équivaut au prix de vente constaté sur la boutique officielle de la marque du Produit de la commande. Pour les Produits qui sont retirés par la marque de son site officiel, le montant de la caution sera fixé arbitrairement par le Loueur.

Swikly, est une solution extra-sécurisée, qui permet simplement de déposer la caution en ligne, sans débit ni impact sur le plafond du Client. Tiers de confiance, Swikly est le médiateur et réalise un arbitrage impartial en cas de problèmes. La caution n'est pas un paiement : le Client ne sera pas débité du montant demandé mais il autorise ce débit en cas de problème.

Pour déposer votre caution, il suffit de cliquer sur le lien du mail de Swikly, que le Client reçoit après la confirmation de la commande, et de suivre les étapes demandées.

Tant que la caution, qui garantit les Produits en cas de problème, n'est pas déposée via notre partenaire Swikly, Briques Délices ne peut pas envoyer la box louée au Client. Le Client doit obligatoirement déposer la caution pour recevoir la box. Il s'agit d'une condition sine qua non. 

8.2.2. Durée de validité

La durée de validité de la caution est de 6 mois, renouvelable chaque 6 mois.

Vingt-et-un (21) jours avant la fin de la période des 6 mois, le Loueur contacte le Client en envoyant une nouvelle demande de dépôt de caution de 6 mois supplémentaires.

Le Client peut :

• Soit accepter la demande de dépôt de caution, et la location du Produit continue ;
• Soit refuser la demande de dépôt de caution, et mettre un terme à la location. Dans ce cas, c’est le Loueur qui entame les démarches pour mettre fin à la relation entre les Parties à la fin du 6ème mois en envoyant gratuitement par e-mail l'étiquette de retour au Client (Article 9.4 Restitution)

Le Client s’engage à répondre au Loueur en indiquant son choix parmi les 2 options proposées ci-dessus dans le délais de 21 jours avant la fin du 6ème mois.

Sans réponse du Client, le Loueur poursuit les facturations et les prélèvements mensuels pour les Produits en cours de location. De plus, la caution déposée pour la période précédente par le Client sera prélevée en totalité par le Loueur au premier jour du 7ème mois.

ARTICLE 9. LIVRAISON (RECEPTION ET RESTITUTION)

9.1. Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises. Les livraisons sont effectuées au point relais indiqué par le Client. Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il a enregistrée. Dans le cas où une adresse non valide est délivrée, Briques Délices ne porte pas la responsabilité des produits perdus.

Les coûts de livraison retour en point relais sont inclus dans le tarif de location.

9.2. Délai de livraison

Les commandes sont préparées et expédiées par Briques Délices dans un délai de 3 jours ouvrés après réception du paiement du Client et de la caution (hors jours fériés et dimanche).

Le transporteur désigné mettra tout en œuvre pour acheminer les colis selon les conditions du transporteur à partir de la prise en charge pour une livraison en France métropolitaine.

Les délais de livraison varient selon le jour et l’heure de dépose du colis, sa destination et tout aléa de transport est indépendant de la volonté du transporteur et de Briques Délices.

De plus, le Client s’engage à ne pas mettre en cause Briques Délices en cas de manquement du transporteur dans l’exécution de ses obligations et notamment en cas de retard ou défaut de livraison (perte, vol, casse, notamment).

9.3. Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer Briques Délices dans les 48 heures. A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les jeux et jouets de construction seront réputés conformes.

9.4 Restitution

Le Client doit restituer le(s) produit(s) dans les trois (3) jours ouvrables après réception de l’étiquette de retour en déposant la Box dans un points relais. Le jour de la réception de l’étiquette de retour ne compte pas.

Si le jour de la réception de l’étiquette tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.

Si le délai de 3 jours ouvrables est dépassé, la location se poursuit jusqu’à réception de la Box, l’étiquette de retour est annulée par le Loueur et les frais d’envoi de retour seront à la charge du Client.

Le Client imprime l’étiquette « Retour » et l’appose face bien visible, sur le carton d'origine qui est réutilisable.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DU LOUEUR

10.1. Nature des obligations de Briques Délices

Briques Délices s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales.

10.2. Force majeure - Faute du Client

Briques Délices n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

10.2.1.  Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Briques Délices Dans de telles circonstances, Briques Délices sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10.2.2.  Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Briques Délices sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales.

10.3. Problèmes techniques

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Briques Délices.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la location sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Briques Délices qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

ARTICLE 11. GARANTIES

Aucune garantie ne pourra être invoquée par le Client sur des jeux et jouets de construction modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client.

11.1. Garantie des vices et défauts apparents

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation

11.2. Garantie des vices et défauts cachés

11.2.1. Garanties légales

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et suivants du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (L217-4 et suivants du Code de la Consommation).

Briques Délices sera tenue, après avoir été en mesure de reconnaitre le vice, soit de rembourser la totalité de la location payée par le Client, soit lui rembourser une partie de la location, s’il décide de conserver le Produit.

11.2.2. Modalité de mise en œuvre de la garantie

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de Briques Délices accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.

ARTICLE 12. RETRACTATION

12.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date de validation de la commande de location.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à Briques Délices aux coordonnées indiquées dans les mentions légales des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le modèle fourni ci-dessous. En tout état de cause, Briques Délices adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

• À l’attention de Briques Délices, 3 rue de la Poste, 74240 Gaillard
• Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la location des jeux et/ou jouets de construction ci-dessous :
• Commandé le ( )/reçu le
• Commande numéro :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) :
• Date :

12.2. Droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les Produits dans l’emballage d’origine aux coordonnées indiquées dans les mentions légales des présentes conditions générales, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Briques Délices est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, Briques Délices peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements.

Le cas échéant, Briques Délices effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Cependant, Briques Délices n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. 

12.3. Exclusions du droit de rétractation

Toutefois conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation, le Client reconnaît que le délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus ne peut pas être exercé dès lors que la location de jeu et jouets de construction et l’expédition sont intervenues, à sa demande expresse, avant la fin du délai de 14 jours francs.

Autrement dit, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux Parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à Briques Délices un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le Client bénéficie d’un droit de rétractation à exercer dans les conditions prescrites par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, c’est-à-dire dans le délai de quatorze jours francs à compter de la date de la commande. Jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant est proportionnel au prix total de la location convenu dans le contrat. 

12.4. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Briques Délices et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

ARTICLE 13. FIN DE LOCATION

13.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible tous les jours ouvrables (sauf dimanches et jours fériés) par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales des présentes conditions générales.

13.2. Fin de la location

Le Loueur offre un Service qui fonctionne avec une durée d’utilisation illimité et sans engagement ce qui permet au Client de mettre un terme à la location à tout moment, passé le délai minimum de 30 jours.

Pour mettre fin à la location, le Client doit :

• Faire la demande de l’étiquette de retour auprès du Loueur par le biais d’un e-mail ([email protected]) ou via le formulaire de la page d’accueil du Site. L’étiquette est envoyée au Client à son adresse e-mail.

Si la demande de l’étiquette par le Client intervient moins de 4 jours avant la date du renouvellement (c’est-à-dire la date anniversaire de la commande), le Client s’expose au risque de voir son abonnement renouvelé pour un mois supplémentaire. En effet, le Client doit restituer le(s) produit(s) dans les trois (3) jours ouvrables après réception de l’étiquette (Article 9.4) et tout mois commencé est dû.

Le Loueur met fin à la relation entre les Parties après avoir réceptionné la Box. Quant à la caution, elle sera libérée une fois que le Loueur aura contrôlé les Produits renvoyés par le Client et s’assuré qu'ils sont complets.

ARTICLE 14. INFORMATIQUE ET LIBERTES 

14.1. Caractère facultatif de la fourniture de données

La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

14.2. Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Briques Délices d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internaute(s)/Visiteur(s). Les Internaute(s)/Visiteur(s) ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

14.3. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Briques Délices, en la formulant à l'adresse électronique suivante : [email protected]  ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Briques Délices mentionnée dans les mentions légales des présentes conditions générales.

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an à compter du dernier contact avec le Client.

14.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Briques Délices. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site. Briques Délices s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, commentaires, documents et autres éléments, sont la propriété de Briques Délices et de ses partenaires sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES 

16.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français et d’un tribunal situé en France métropolitaine.

16.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Briques Délices. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

16.3. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Briques Délices en vue d'un règlement amiable. Le recours a un médiateur de la consommation est préconisé.

16.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

16.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par Briques Délices des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

16.6. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

16.7. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Une clause abusive ne pourra pas entrainer l’annulation totale des présentes conditions générales de location.